Actualités

Toutes les dettes ? Non, uniquement certains impôts directs (IR, IS, taxe d'apprentissage) ; Pour quel montant ? Au maximum un montant égal au prix de vente.  Exemple, si le prix de vente est de 200.000 euros, si la dette du vendeur est de 300.000 euros alors l’acheteur peut être amené à devoir payer la dette du vendeur à hauteur de 200.000 euros seulement. Pendant combien de temps ? Au maximum pendant 165 jours à compter de la...

La garantie à la garantie est fortement recommandée afin de garantir l’efficacité de la GAP. Elle permet de garantir la mobilisation quasi-immédiate des fonds en faveur de l’acheteur afin d’obtenir le remboursement d’une quote-part du prix.Cette garantie peut prendre plusieurs formes :une garantie bancaire à première demande : le vendeur va bloquer une somme d’argent auprès d’une banque. L’acheteur peut alors demander le paiement de son préjudice à...

Les éléments qui permettront à l’acheteur du fonds d’exploiter son activité. L’élément essentiel du fonds de commerce est la clientèle. Sans clientèle, le fonds de commerce n'existe pas. Au-delà de la clientèle, il faut aussi des éléments qui sont des « biens corporels » : machines, outils, matériel, véhicule mais également des éléments qui sont des « biens incorporels » comme la clientèle, les licences et/ou les...

Un article pour approfondir le sujet : https://solutions.lesechos.fr/juridique/c/comment-reussir-les-formalites-dacquisition-dun-fonds-dans-une-sas-38982/ Auteur de l'article : Me Sabine Hossenbaccus

Un article pour approfondir le sujet : https://www.village-justice.com/articles/vente-entreprises-quel-est-interet-complement-prix-clause-earn-out-credit,46172.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=linkedin&utm_campaign=RSS Auteur : Me Sabine Hossenbaccus

Acheteur d’une entreprise, comment se protéger ? La GAP bien sûr. C’est quoi ? C’est un contrat appelé « garantie d’actif et de passif » (GAP) qui est signé lors de l’achat de parts ou actions d’une société, une garantie que donne le vendeur à l’acheteur : Cela sert à quoi ? Protéger l’acheteur contre les risques de diminution d’actif ou d’augmentation du passif dont les conséquences sont connues et subies après l’achat mais dont l’origine et la cause se situent...

Cela permet de fixer par écrit les principaux points essentiels sur lesquels l’acheteur et le vendeur sont d'accord pour acheter et vendre, c'est un des premiers documents qu'ils signeront mais attention, ce n’est pas l’acte de vente ! Ce n'est pas une obligation légale mais fortement recommandée car elle fixe des jalons de la discussion et se révèle est peu couteux. Elle permet surtout de témoigner du sérieux de l’acheteur et du vendeur... Et ça c'est quand même...

https://solutions.lesechos.fr/juridique/c/pacte-dassocies-comment-bien-le-rediger-pour-linteret-de-lentreprise-39875/

Comprendre le rôle de l’expert-comptable et de l’avocat est souvent difficile. ▶ Chacun d’eux va apporter sa propre expertise , ses compétences et son expérience afin de résoudre les problématiques comptables et juridiques d’une société.▶ La complémentarité indéniable entre l’avocat et l’expert-comptable est l’objet de ce post afin de tenter de vous convaincre de l’intérêt d’un travail mutuel.▶ S’il existe une convergence et un chevauchement des métiers et des...

Les avocats et les notaires sont des professionnels du droit qui sont dans l’obligation d’établir un contrat de vente qui sera valable au regard de la Loi à défaut ils peuvent engager leur responsabilité. Les deux professionnels ont les compétences et le droit de rédiger l’acte de cession d’un fonds de commerce. La principale distinction entre un avocat et un notaire dans le cadre de la vente d’un fonds de commerce est l’impartialité dont doit faire preuve un...

La liberté de choix de son avocat est un principe fondamental. Chaque avocat à des domaines d’activités et d’intervention spécifiques en fonction de sa clientèle et de sa réputation. Pour chaque opération, il est impératif de s’assurer que l’avocat est habitué à traiter tel ou tel questions juridiques, en lui posant tout simplement la question. Pour rappel, le Cabinet intervient en : Transmission d’entreprises ;Levées de fonds ;Droit des sociétés....

Notre cabinet vous accompagne dans : La négociation du prix,L’achat et vente du fonds de commerce,L’achat et vente de parts sociales,L’achat et vente des actions,la rédaction de la lettre d’intention,la rédaction des actes de cession,la rédaction de la garantie d’actif et de passif ;la rédaction de la garantie de la garantie, etc. Le rôle des experts et des conseils dans votre projet de reprise d’entreprise est détaillé dans cet article :...

Notre cabinet vous reçoit à proximité immédiate de la Place Saint Augustin et du Cercle National des Armées. Notre cabinet souhaite rendre l’accès au droit à toutes les personnes (particuliers et entreprises) quelque ce soit la taille du projet et de l'entreprise afin qu’elles puissent se protéger et faire valoir leurs droits, défendre ses intérêts en pleine connaissance de cause. C’est la raison pour laquelle tout premier rendez-vous (RDV) au cabinet, par...

Le cabinet vous propose de vous accompagner sur la base des honoraires (tarifs) suivants :  une base forfaitaire de 2.000 Euros HT soit 2.400 euros TTC si le prix de cession est compris entre 1 euro et 200.000 euros ;plus 1,00 % HT sur le montant du prix de cession est compris entre 200.000 jusqu’à 400 000 Euros,plus 1,50 % HT sur le montant du prix de cession au-delà. Exemple de calcul : si le prix de vente du fonds de commerce est de 250.000 euros alors les...

Retrouvez le portrait de Maître Hossenbaccus : https://www.reseau-entreprendre.org/seine-et-marne/2021/03/05/portrait-de-membre-sabine-hossenbaccus/  Le cabinet intervient dans toute la France et notamment en Seine-et-Marne (77) : Chelles (77500) ;Meaux (77100) ;Melun (77000) ;Pontault-Combault (77340) ;Savigny-le-Temple (77176) ;Villeparisis (77270) ;Bussy-Saint-Georges (77600) ;Champs-sur-Marne (77420) ;Torcy (77200) ;Roissy-en-Brie...

Maître Hossenbaccus vous reçoit tous les deuxième (2ème) mercredi du mois à Neuilly-Plaisance Cliquez sur ce lien pour prendre rendez-vous (RDV) :  https://www.mairie-neuillyplaisance.com/actualites/vos-services-accessibles-sur-rendez-vous Le cabinet intervient dans toute la France et notamment en Seine-Saint-Denis (93) :...

"Les Experts de l'Entreprise" fait confiance au Cabinet Retrouvez toutes ces informations dans ce lien : http://www.expertsdelentreprise.com/Les-BSPCE-c-est-quoi-Quel-est-son-fonctionnement Afin de mettre en place un actionnariat de salariés et plus généralement du management, les BSPCE peuvent être utilisés par toutes les sociétés commerciales sous réserve du respect de certaines conditions. Les BSPCE est une forme particulière de management package....

https://www.village-justice.com/articles/pourquoi-faut-conclure-pacte-associes,41934.html Il est rappelé que la signature d’un pacte d’associés n’est pas obligatoire, c’est un accord écrit conclu entre les associés d’une entreprise (SAS, SARL, SNC, SA, SCA) afin d’encadrer le fonctionnement de la société à savoir sa gouvernance et les modalités de transferts (vente, donation etc.) des titres (parts sociales ou actions) de la société par l’un des associés. Le pacte...

Lorsque l’adoption d’une décision des associés de société civile nécessite l’unanimité, cette décision doit être approuvée par tous les associés de la société et pas seulement par ceux qui participent à l’assemblée. A défaut, cette décision est nulle. Dans les sociétés civiles, les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions des statuts ou, en l’absence de telles dispositions, à l’unanimité des associés (C. civ....

Le changement de gérant d’une SARL ne produit effet à l’égard des tiers qu’après avoir été publié. Par suite, un ancien gérant peut être condamné pour des infractions commises entre la cessation de ses fonctions et la publication de celle-ci. La gérante d’une SARL constituée entre son compagnon et un autre associé cesse ses fonctions quelques mois plus tard et est remplacée par son compagnon. La cessation des fonctions de la gérante n’est toutefois publiée qu’un...

Vous êtes sur le point de créer une société avec vos associés mais comme de nombreux entrepreneurs, vous hésitez encore entre les deux formes juridiques pluripersonnelles majeures : la Société par Actions Simplifiée (SAS) et la Société A Responsabilité Limitée (SARL). Si les deux formes de sociétés offrent des avantages communs, une différence majeure entre les deux réside dans la liberté laissée aux associés pour déterminer les règles de fonctionnement de la...

La décision de lever des fonds : quel timing, à qui s’adresser ?  Avant toute chose, la première question à se poser est de savoir s’il s’agit du moment idéal pour réaliser une levée de fonds.  En effet, il existe différents types de levée de fonds, ou plus exactement, différentes étapes de financement de votre entreprise, en fonction de son stade de maturité. Ce facteur de croissance va aussi influer sur les interlocuteurs financiers que vous êtes susceptibles de...

Qu’il s’agisse de votre première levée de fonds ou de la troisième, le pacte d’associés reste un document juridique indispensable. Il est primordial de comprendre les différentes clauses qui le composent et d’en saisir les impacts. Maître Hossenbaccus décrypte pour vous l’importance du pacte d’associés dans la procédure de levée de fonds et vous livre ses conseils exclusifs pour bien le négocier. L’entrée d’un nouvel associé : comment appréhender ce...

Votre société a atteint le stade propice pour accélérer ? Pour poursuivre cette croissance, encore faut-il trouver les moyens d’assurer son développement. À côté du recours aux prêts bancaires classiques, de nombreux outils de financement existent visant notamment à ouvrir le capital de votre société à des investisseurs : levée de fonds, émissions d’obligations, valeurs mobilières, etc. Mais comment choisir l’outil le plus adapté à la situation de votre société et...

La Société par Actions Simplifiée (SAS) a l'avantage d'offrir une grande souplesse de fonctionnement. Bien que les modifications en soient facilitées, il n'en demeure pas moins que celles-ci s'accompagnent de formalités. Maître Sabine Hossenbaccus, avocate spécialisée en droit des affaires fait le point sur ces formalités à respecter. Les causes de modification des statuts d'une SAS Les étapes de la procédure de modification des statuts d'une SAS Modifier les...

Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’usufruitier peut toutefois provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance. La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rendre un avis aux termes duquel elle considère que l’usufruitier de parts sociales ne peut pas se voir reconnaître la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire,...

Votre société atteint un stade propice pour accélérer ? Pour cela, vous avez bien entendu besoin de financement et donc faire appel à des investisseurs (business angels ou fonds d’investissement) pour réaliser une levée de fonds.  Mais organiser une levée de fonds et la réussir peut parfois relever du parcours du combattant. C’est une étape qui prend du temps et nécessite beaucoup d’énergie de la part des dirigeants d’entreprise.   Pour vous aider dans cette...

Vous souhaitez fidéliser vos salariés et les associer au développement de votre entreprise ? Vous avez tout intérêt à mettre en place un outil d’intéressement au capital de votre société !  En effet, dans un contexte concurrentiel marqué par une chasse permanente aux talents, un grand nombre de dispositifs d’actionnariat salarié ont été développés par la pratique et encadrés par la loi : BSA, BSPCE, stock-options,...  Ils ont pour finalité commune d’attirer de...

Vous souhaitez contracter avec un partenaire commercial et avez besoin de rédiger un contrat ? Ou vous souhaitez vérifier la conformité d’un contrat proposé par votre cocontractant avant de vous engager ? Il est indispensable de disposer des bons contrats commerciaux et d’encadrer vos prestations afin d’assurer la pérennité de vos relations commerciales. Mais il existe de nombreux types de contrats commerciaux, il n’est pas toujours simple de faire son choix....

Levée de fonds : les 3 étapes où tout se joue La procédure de levée de fonds et les premières négociations imposent de passer par plusieurs étapes :   concevoir le projet et se poser les questions clés, formaliser le projet sous une forme adaptée pour convaincre les investisseurs, identifier les fonds d’investissement intéressants, approcher les bonnes personnes au sein de ces organisations, assurer la confidentialité des échanges en employant les bons moyens, ...

Dès sa création, la vie d’une SAS est rythmée par différentes opérations indispensables à son développement et à sa croissance et notamment un point crucial, celui de l’augmentation de capital. Mais avant tout, qu’est-ce qu’une augmentation en capital ? Il s’agit de l’opération par laquelle une société souhaite faire évoluer le montant de son capital social, apurer son déficit ou permettre l’entrée de nouveaux associés pour se développer. Forte de son expérience...

Vous souhaitez acheter une entreprise et prendre son contrôle ? Peu importe les raisons qui vous motivent, sachez que l’opération d’acquisition est longue, complexe et fastidieuse. Il vous faut suivre un certain nombre d’étapes. Maître Sabine Hossenbaccus vous expose les différentes étapes à suivre pour mener à bien une telle opération.  Au sommaire de cet article : La préparation de votre projet d’acquisition d’entrepriseLa recherche et...