La garantie à la garantie est fortement recommandée afin de garantir l’efficacité de la GAP. Elle permet de garantir la mobilisation quasi-immédiate des fonds en faveur de l’acheteur afin d’obtenir le remboursement d’une quote-part du prix.
Cette garantie peut prendre plusieurs formes :
une garantie bancaire à première demande : le vendeur va bloquer une somme d’argent auprès d’une banque. L’acheteur peut alors demander le paiement de son préjudice à l’établissement bancaire sur simple demande, celle-ci est alors tenue de la verser sans discussion ;
un séquestre où une quote-part du prix à percevoir par le vendeur est bloqué durant la période qui aura été déterminée auprès d’un avocat, de l’ordre des avocats ou d’un notaire ;
un crédit-vendeur dans le cas où le paiement du prix doit se réaliser en plusieurs fois alors le paiement effectif peut ne pas avoir lieu par l’acheteur au profit du vendeur afin que l’acheteur soit indemnisé.
Un article pour approfondir le sujet : https://solutions.lesechos.fr/juridique/c/garantie-dactif-et-de-passif-les-cles-pour-bien-negocier-la-transmission-de-votre-entreprise-34017/
Auteur de l’article : Me Sabine Hossenbaccus
