Acheteur d’une entreprise, comment se protéger ? La GAP bien sûr.
C’est quoi ? C’est un contrat appelé « garantie d’actif et de passif » (GAP) qui est signé lors de l’achat de parts ou actions d’une société, une garantie que donne le vendeur à l’acheteur :
Cela sert à quoi ? Protéger l’acheteur contre les risques de diminution d’actif ou d’augmentation du passif dont les conséquences sont connues et subies après l’achat mais dont l’origine et la cause se situent avant la date de vente.
Comment : le vendeur va rembourser une partie du prix qu’il a touché au profit de l’acheteur.
Un contrat bien rédigé par un avocat sera efficace car il indiquera les conditions et modalités dans lesquelles l’acheteur pourra se voir indemniser par le vendeur.
Exemple : Après l’achat, il arrive fréquemment de découvrir un passif nouveau : contrôle fiscale ou sociale, contentieux avec un salarié dont l’origine est située avant la date de vente ou bien encore une dépréciation d’un actif de l’entreprise lequel a une valeur réelle plus faible que ce qui avait été déclaré au jour de la vente, comme les biens de l’entreprise ou encore les créances clients.
La garantie de la garantie permet de garantir l’efficacité de la GAP par la mobilisation quasi-immédiate des fonds en faveur de l’acheteur afin d’obtenir le remboursement d’une quote-part du prix.
