La vente ou l’achat d’un fonds de commerce c’est vendre ou acheter votre patrimoine professionnel. Ainsi, l’acte de vente doit être rédigé par un spécialiste avec la plus grande rigueur afin que la vente et l’achat soit valide en application de la loi. Le fonds de commerce est un bien immatériel particulièrement encadré, en conséquence, il faut être attentif. Vous trouverez ci-après les raisons de faire appel à un avocat avant d’acheter ou de vendre un fonds de commerce.
Notre cabinet vérifie si le fonds de commerce peut être vendu et donc acheté
La première vérification portera sur le bail commercial et plus précisément sur les obligations qui pèse sur le propriétaire du fonds de commerce (le vendeur du fonds), étant précisé qu’il est locataire dans le cadre du bail commercial qu’il a conclu avec le propriétaire des murs où est situé le fonds de commerce.
Dans le cadre de ce bail, le propriétaire du fonds de commerce (le vendeur du fonds) a des obligations spécifiques par rapport au propriétaire qu’il faut impérativement respecter.
La deuxième vérification portera sur l’existence ou pas d’un périmètre de sauvegarde instauré par la commune où est situé le fonds de commerce à vendre.
Si ce périmètre existe alors notre cabinet se rapprochera de la mairie afin de lui demander de renoncer à son droit de préemption sur le fonds de commerce avant la signature de l’acte de vente du fonds de commerce.
La troisième vérification portera sur le nantissement du fonds de commerce et plus généralement sur l’existence ou pas d’une sureté d’un actif qui sera donné en garantie au profit d’un tiers comme une banque, par exemple.
Si un nantissement ou tout autre garantie donnée par le propriétaire du fonds de commerce (le vendeur du fonds) existe alors notre cabinet vous accompagnera afin de lever toute garantie, de sorte qu’à compter de la date de signature de l’acte de vente du fonds de commerce aucun tiers (une banque par exemple) ne puisse venir remettre en question la vente du fonds de commerce.
Notre cabinet auditera les éléments qui seront transmis au profit de l’acheter du fonds de commerce
Cette vérification portera sur l’existence d’une clientèle qui est le principal élément transmis, les principaux contrats conclus avec des clients et/ou des fournisseurs, les contrats de travail, les contentieux (action en justice) en cours, la détention de la marque, du nom de domaine, etc.
Pour information, en cas de vente du fonds de commerce, tous les salariés sont automatiquement transférés avec le fonds. Ce transfert est prévu par la loi et il se réalise de plein droit.
Cette vérification est essentielle afin d’anticiper toute réclamation qui pourrait avoir lieu après la vente et dont serait responsable l’acheteur du fonds de commerce.
Notre cabinet rédigera l’acte de vente
Chaque opération est unique car chaque fonds de commerce à ses propres spécificités, ce qui est indéniable. En conséquence, il n’existe pas de modèle type d’acte de cession de fonds de commerce.
Notre cabinet réalisera toutes les formalités
Un certain nombre de formalités doivent être effectuées après la signature de l’acte de vente du fonds de commerce afin que l’acte soit valable :
- enregistrement de l’acte aux impôts et paiement des droits d’enregistrement au Trésor Public,
- publication légale ;
- publication au BODACC, etc.
Notre cabinet organisera le séquestre du prix
Le séquestre du prix de vente payé par l’acheteur du fonds de commerce au profit du vendeur implique que le prix de vente n’est pas versé au vendeur à la date de signature de l’acte de vente mais il est conservé par un avocat désigné ou encore un notaire (un virement est réalisé par le vendeur du fonds de commerce sur un compte ouvert au nom de l’avocat ou du notaire désigné comme séquestre).
Ce séquestre du prix permet ainsi de conserver le prix payé afin de payer les oppositions provenant de tiers créanciers comme l’administration fiscale si le vendeur ne s’est pas acquitté de toutes ses obligations légales de paiement.
Notre cabinet intervient régulièrement dans la vente de fonds de commerce des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et des salons de coiffure.
Le cabinet intervient dans toute la France et notamment en Ile-de-France (Métropole Grand Paris) :
- Paris (75) ;
- Seine-et-Marne (77) ;
- Yvelines (78) ;
- Essonne (91) ;
- Hauts-de-Seine (92) ;
- Seine-Saint-Denis (93) ;
- Val-de-Marne (94).
Notre cabinet vous accompagne tout au long de l’opération et répond à l’intégralité de vos questions dès le premier rendez-vous (RDV) lequel est gratuit.
