Le cabinet vous propose de vous accompagner sur la base des honoraires (tarifs) suivants :
- une base forfaitaire de 2.000 Euros HT soit 2.400 euros TTC si le prix de cession est compris entre 1 euro et 200.000 euros ;
- plus 1,00 % HT sur le montant du prix de cession est compris entre 200.000 jusqu’à 400 000 Euros,
- plus 1,50 % HT sur le montant du prix de cession au-delà.
Exemple de calcul : si le prix de vente du fonds de commerce est de 250.000 euros alors les honoraires seront de 5.400 euros TTC (2400 € + 3.000 €).
En plus, des honoraires susvisés, la vente du fonds de commerce nécessite :
- la réalisation des formalités à réaliser comme des formalités au greffe pour la publication au BODACC, publication dans un journal d’annonces légales, etc. Le cabinet fait appel à un formaliste dédié dont le coût est d’environ 600 euros TTC (frais de greffe environ 70 euros, annonce légale environ 240 euros, frais pour l’enregistrement de l’acte environ 60 euros, honoraires du formaliste environ 200 euros). Vous pouvez réaliser seul ces formalités sans faire appel au formaliste.
- le paiement des droits d’enregistrement et de la plus-value à payer à l’Etat, des précisions claires sur les montants à payer à l’Etat (Trésor Public / Administration fiscale) sont indiquées dans l’article dédié : https://www.hossenbaccus-avocats.fr/2022/04/06/vente-ou-achat-dun-fonds-de-commerce-que-dois-je-payer-a-letat-existe-t-il-des-exonerations-des-abattements-a-quelles-conditions/
- Les frais de séquestre du prix sont généralement de 1% du prix de vente : le séquestre du prix de vente payé par l’acheteur du fonds de commerce au profit du vendeur implique que le prix de vente n’est pas versé au vendeur à la date de signature de l’acte de vente mais il est conservé par un avocat désigné ou encore un notaire (un virement est réalisé par le vendeur du fonds de commerce sur un compte ouvert au nom de l’avocat ou du notaire désigné comme séquestre). Ce séquestre du prix permet ainsi de conserver le prix payé afin de payer les oppositions provenant de tiers créanciers comme l’administration fiscale si le vendeur ne s’est pas acquitté de toutes ses obligations légales de paiement.
Notre cabinet vous accompagne tout au long de votre opération et répond à l’intégralité de vos questions dès le premier rendez-vous (RDV) lequel est gratuit.