Les avocats et les notaires sont des professionnels du droit qui sont dans l’obligation d’établir un contrat de vente qui sera valable au regard de la Loi à défaut ils peuvent engager leur responsabilité. Les deux professionnels ont les compétences et le droit de rédiger l’acte de cession d’un fonds de commerce.
La principale distinction entre un avocat et un notaire dans le cadre de la vente d’un fonds de commerce est l’impartialité dont doit faire preuve un notaire alors que l’avocat va défendre soit l’intérêt de l’acheteur ou le vendeur du fonds de commerce.
Selon les enjeux à savoir l’activité, le prix de vente, le nombre de salariés, les particularités propres à l’opération il est fortement recommandé de faire appel à un avocat qui défendra les intérêts de son client, en aucun cas, il sera impartial.
Dans ce cadre, il est rappelé qu’il faut être bien conseillé et bien accompagné par un avocat spécialisé dans la vente et l’achat de fonds de commerce, cette opération est un investissement pour l’acheteur, c’est son patrimoine professionnel qui a vocation à se monnayer par une revente éventuelle ou une transmission à ses héritiers ou à son personnel. Protéger ce patrimoine lors de l’achat du fonds de commerce est donc primordial, cette protection a lieu par une rédaction précise par un avocat en droit des affaires spécialisé dans les fonds de commerce de l’acte de vente. Par ailleurs pour le vendeur, c’est également un moyen de rendre liquide son patrimoine professionnel, aussi il doit être protégé par son avocat.
Pour plus de précisions, je vous invite à lire notre article : https://www.hossenbaccus-avocats.fr/non-classe/fonds-de-commerce-pourquoi-faut-il-faire-appel-a-un-avocat/
Pour rappel, un notaire est un officier ministériel, il est dans l’obligation d’agir en tout état de cause et à tout moment de l’opération de manière impartiale car il est tenu de préserver l’intérêt de toutes les parties impliquées dans la vente. C’est la raison pour laquelle nous vous conseillons de faire appel à un notaire dans des opérations sans complexité majeure.
Pour rappel, le Cabinet intervient en France, en Outre-mer et plus particulièrement en Ile-de-France.
