Statuts SAS : les clauses indispensables

Vous êtes sur le point de créer une société avec vos associés mais comme de nombreux entrepreneurs, vous hésitez encore entre les deux formes juridiques pluripersonnelles majeures : la Société par Actions Simplifiée (SAS) et la Société A Responsabilité Limitée (SARL). Si les deux formes de sociétés offrent des avantages communs, une différence majeure entre les deux réside dans la liberté laissée aux associés pour déterminer les règles de fonctionnement de la société au sein des statuts.

En effet, la SAS offre une grande souplesse aux associés dans la rédaction des statuts.  Bien que le Code de commerce impose la présence de certaines clauses obligatoires, la majorité d’entres elles peuvent être ajoutées librement par les associés afin d’organiser au mieux la vie de la future société.

Dans le cadre d’une SARL, au contraire, les clauses optionnelles sont plus rares dans la mesure où l’organisation générale de la société est prévue par le Code de commerce.

C’est ce qui fait l’avantage et l’inconvénient de chacune de ces sociétés :

• la SARL a l’avantage d’apporter un cadre et une sécurité au sein des statuts mais de fait ne permet pas d’organiser librement les règles de la société.
• la SAS offre une grande flexibilité et liberté dans la rédaction des statuts, ce qui constitue aussi le risque d’engendrer des situations de blocage ou de conflits entre associés si les statuts s’avèrent incomplets ou mal rédigés.

Quelles sont alors les clauses obligatoires au sein des statuts ? Quelles sont les clauses optionnelles qu’il est conseillé d’ins

Maître Hossenbaccus, avocate spécialisée en droit des affaires, vous livre ses conseils.

Au sommaire de cet article : 

1/ Quelles sont les clauses obligatoires dans les statuts de société ?

2/ Quelles sont les clauses qu’il est conseillé d’intégrer dans les statuts d’une SAS ?

3/ Quels sont les documents à annexer aux statuts d’une SAS ?

4/ L’importance des statuts lors de la création d’une SAS.

 

1/ Quelles sont les clauses obligatoires dans les statuts de société ?

Les clauses obligatoires dans les statuts de sociétés commerciales

Le Code de commerce livre une liste de mentions et de clauses obligatoires à faire apparaître dans les statuts de toute société commerciale (SAS ou SARL).

Il s’agit des mentions suivantes :

• la forme juridique de la société ;
• la durée d’existence de la société : l’existence d’une société ne peut être supérieure à 99 ans. Des modalités de prorogation sont généralement prévues par les statuts ;
• la dénomination sociale : afin d’être certain que le nom choisi n’est pas déjà utilisé par un concurrent, il est recommandé d’effectuer une recherche d’antériorité auprès de l’INPI ;
• le siège social ;
• l’objet social : présentation des activités que va exercer la société ;
• le montant du capital social : la loi n’impose aucun montant minimum pour créer une SAS ou une SARL. Il est donc possible de créer une société avec un capital social de un euro. Ceci est toutefois peu recommandé car peu sécurisant et surtout peu crédible aux yeux des banques et des fournisseurs.

D’autres clauses obligatoires existent mais dépendent de la forme juridique en question.

Les clauses obligatoires dans les statuts de SAS 

Le Code de commerce précise à travers plusieurs articles les clauses devant obligatoirement figurer dans les statuts de sociétés anonymes, articles s’appliquant également aux sociétés par actions telles que la SAS (articles L.225-14 et suiv. L227-5 et suiv. et R.224-2 du Code de commerce).

Les clauses relatives aux modalités d’un apport en nature 

Si l’un des associés réalise un apport en nature, plusieurs informations doivent figurer au sein des statuts : l’identité de l’associé apporteur, une présentation du bien, une estimation de la valeur du bien en numéraire et le nombre d’actions accordées en échange de cet apport. Si certaines conditions sont remplies, il est obligatoire de faire appel à un commissaire aux apports dont la mission est de rédiger un rapport, annexé aux statuts.

Les clauses relatives au fonctionnement des organes de direction 

La lecture des statuts doit permettre de déterminer qui dirige la société à travers la présentation des organes de direction. Les statuts fixent également les modalités de fonctionnement propres à chaque organe social : la durée du mandat, le mode de rémunération de ses membres, la répartition des pouvoirs entre chacun des différents organes, etc.

Les clauses relatives aux prises de décisions collectives 

La loi impose que certaines décisions soient prises collectivement. Il est donc nécessaire de déterminer les règles applicables à ces instances collectives : modalités de réunion de l’assemblée (par exemple : faut-il une convocation écrite ?), les règles relatives à la majorité (absolue, qualifiée, etc.), les règles relatives au quorum, etc.

Les clauses relatives à la répartition des bénéfices

Les statuts doivent impérativement prévoir quelles sont les règles applicables à la répartition du résultat, la constitution de réserves et la répartition du boni de liquidation.

Le cas spécifique de la SARL  

Les mentions et clauses obligatoires devant apparaître dans les statuts des sociétés commerciales doivent se retrouver dans les statuts de la SARL. Si l’une des ces mentions obligatoires venait à manquer, la demande d’immatriculation de la société pourra être refusée laissant place à des actions de régularisation.

D’autres mentions obligatoires doivent spécifiquement apparaître dans les statuts d’une SARL. Par exemple, la clause d’agrément est applicable de plein droit dans les SARL, tandis qu’elle n’est qu’optionnelle dans les statuts d’une SAS et devra le cas échéant être ajoutée par les associés. Cette clause interdit la cession de titres sociaux à un tiers qui n’aurait pas été accepté préalablement par les associés réunis en assemblée.

La loi laisse donc peu de prérogatives aux associés de SARL pour organiser librement leurs statuts. Cela constitue toutefois un gage de sécurité, les associés bénéficient d’un cadre précis ce qui limite les risques d’erreurs.

Toutefois, afin d’encadrer correctement le fonctionnement de la SARL, ces clauses obligatoires ne suffisent pas. Il est notamment recommandé d’ajouter certaines mentions telles que :

• la date d’ouverture et de clôture de l’exercice social : dans la majorité des cas, cette date coïncide avec l’année civile (commence au 1er janvier et se clôture au 31 décembre). Ce choix va notamment déterminer la date de tenue de l’assemblée générale annuelle dans le cadre de la procédure d’approbation des comptes ;
• les modalités de pouvoir du gérant : le gérant de SARL dispose par principe des pleins pouvoirs pour gérer sa société. Toutefois, certaines peuvent venir limiter ce pouvoir en subordonnant certains actes à une autorisation préalable des associés, ou encore
• les modalités de dissolution anticipée de la SARL.

2/ Quelles sont les clauses qu’il est conseillé d’intégrer dans des statuts de SAS ?

Nous l’avons dit, la flexibilité laissée aux associés dans la rédaction des statuts d’une SAS constitue à la fois un avantage et un inconvénient. Il est indispensable de ne rien oublier et d’envisager toutes les situations au risque de rencontrer des situations de blocages (comme soumettre la réalisation d’un acte à une prise de décision préalable des associés alors que ceux-ci disposent chacun de 50% des parts et droit de vote) ou des mésententes entre associés au cours de la vie sociale de l’entreprise.

Les clauses relatives aux apports

Une clause concernant les apports en numéraire peut être incluse dans les statuts. Ainsi pourront être précisés le nom de chaque apporteur, le montant apporté, le nombre d’actions reçues en contrepartie et l’identité du dépositaire des fonds.

Une autre clause permettant de connaître la répartition exacte des apports faits par les associés et la nature de ceux-ci peut être ajoutée aux statuts.

Clause de détermination de la durée de l’exercice social de la SAS

Cette clause viendra préciser la date d’ouverture et la date de clôture de chaque exercice social. L’exercice social désigne la période au cours de laquelle les associés recensent les résultats de l’activité économique de la société. Bien que l’exercice se clôture dans la majorité des cas au 31 décembre, il peut être judicieux de ne pas le faire coïncider avec l’année civile, notamment lorsque l’activité de la société n’est pas régulière (activité saisonnière par exemple).

Clause relative aux actes accomplis pour le compte de la société en formation

Une clause peut prévoir les modalités de reprise des actes réalisés pour le compte de la société.

Au cours de la création d’une société, le dirigeant peut être amené à conclure des contrats avec des fournisseurs, conclure un contrat de bail ou de location de bureaux, etc.

En effet, le dirigeant peut décider d’inscrire son bail ou ses bureaux comme lieu du siège social de l’entreprise. L’adresse du siège social devant figurer dans les statuts, le dirigeant pourra être amené à conclure un contrat avant l’immatriculation de la société. Dans ce cas, le fondateur peut conclure ces actes au nom et pour le compte de la société en formation.

Une fois immatriculée, la société pourra reprendre ces actes. Par cette opération, elle devient rétroactivement partie au contrat.

Les clauses relatives aux organes de direction de la SAS 

La loi impose de nommer un président au sein de la SAS.

Toutefois les motifs et les modalités de sa révocation ne sont pas dictés par le Code de commerce. Les règles sont librement fixées par les statuts.

Les statuts peuvent prévoir :

• une révocation ad nutum : la révocation peut alors intervenir à tout moment sans qu’une justification particulière soit nécessaire.
• une révocation pour juste motif : la révocation doit alors être justifiée en se fondant sur des motifs prévus par les statuts.

Les statuts de la SAS jouent un rôle crucial quant à la détermination des organes au sein de la société ainsi que leurs modalités de fonctionnement. Les associés peuvent décider de désigner un Directeur Général (DG) ou des Directeurs Généraux Délégués (DGD). Ils peuvent également décider de fonder un Comité de Direction ou un Conseil d’Administration (CA).

Devront alors être précisés les modes de désignation et de révocation des différents organes ainsi que les pouvoirs qui leurs sont confiés. La seule limite à la liberté des associés réside dans le fait que certaines décisions doivent obligatoirement être prises collectivement. Il est donc impossible de créer une SAS sans un organe collectif. Les statuts devront déterminer les modalités de tenues des assemblées.

Clauses relatives aux conflits entre les associés de la SAS

Dans le but d’éviter que la société ne soit paralysée en cas de conflits entre associés, les statuts peuvent prévoir des clauses afin de d’anticiper et de résoudre ces différends.

• La clause de médiation / conciliation : il est recommandé de prévoir qu’en cas de conflit, il pourra être tenté, dans un premier temps, de le résoudre à l’amiable avant d’envisager une exclusion de l’un des associés.
• La clause d’exclusion : cette clause permet d’exclure un associé en l’obligeant à vendre l’intégralité de ses titres sociaux. Les modalités de déclenchement de cette clause ainsi que la procédure d’exclusion doivent être prévues dans les statuts.
• La clause d’éviction : cette clause est proche de la clause d’exclusion mais elle a un caractère automatique et dépend de la réalisation d’un événement déterminé dans les statuts.
• La clause de buy or sell : cette clause se solde automatiquement par la sortie d’un associé. En cas de conflits entre deux associés, elle permet à l’un de proposer à l’autre de lui racheter ses titres. L’associé qui reçoit l’offre de rachat dispose alors de deux possibilités :

• accepter de vendre ses titres et sortir du capital de la société ou ;
• rester dans la société et refuser de vendre. Dans ce cas, il devra obligatoirement racheter les titres de l’associé ayant fait l’offre initiale de rachat.

Les associés peuvent également choisir d’inclure ces clauses dans un pacte d’associés. Ce document est une convention passée entre les associés afin d’organiser leurs relations. Contrairement aux statuts qui sont publiés, ce document à l’avantage d’être secret.

Clauses relatives à la transmission des titres de la SAS

Les associés d’une SAS sont libres de vendre leurs actions, de les céder. Cette liberté peut toutefois être limitée et encadrée par différentes clauses statutaires.

• Clause d’inaliénabilité : elle empêche purement et simplement l’associé de vendre ses actions. Cette interdiction est limitée dans le temps. Ainsi, elle ne peut excéder 10 ans.
• Clause d’agrément : cette disposition impose à l’associé qui souhaite céder ses actions, d’obtenir préalablement l’accord de la société.
• Clause de préemption : lorsqu’un associé souhaite céder ses titres, la clause de préemption l’oblige à prévenir les autres associés de son projet avant toute autre personne. Les associés bénéficient ainsi d’une priorité sur l’achat des titres cédés ce qui évite l’entrée non désirée de nouvelles personnes dans le capital social.
• Clause de sortie conjointe : si un associé décide de quitter la société en vendant ses titres sociaux, d’autres associés visés par la clause pourront faire de même. Selon la manière dont la clause est rédigée, la cession conjointe pourra être obligatoire ou facultative.

3/ Quels sont les documents à annexer aux statuts d’une SAS ?

Les statuts doivent généralement être enrichis de mentions complémentaires. Par exemple, comme nous l’avons précisé plus haut, le rapport du commissaire aux apports est annexé aux statuts.

Les associés peuvent également décider de compléter les statuts par un règlement intérieur, joint aux statuts. Ce document permet de compléter les clauses présentes dans les statuts ou de les expliciter.

Seront également mis en annexe des statuts l’ensemble des actes qui ont été accomplis pour le compte de la société en formation, si la société décide de les reprendre.

En outre, un autre document est très fréquent et recommandé au sein des SAS : le pacte d’associés. Le pacte d’associés est un acte secret pouvant être signé par tous les associés ou seulement certains d’entres eux (les non signataires n’ayant pas connaissance de son contenu). Ce document vise principalement à organiser les règles de mouvement de titres et à référencer un certain nombre de clauses liées au fonctionnement de la société : règles de répartition du résultat entre associés (versement des dividendes), décisions nécessitant l’accord unanime des signataires du pacte, etc.

Ce document est très efficace pour compléter les statuts. Bien que sa force juridique soit moindre que les statuts qui restent prédominants, il ne concerne qu’une partie des associés, reste confidentiel et peut être modifié avec l’accord unanime des signataires (contrairement aux statuts qui ne peuvent être modifiés que dans les règles prévues par les assemblées générales extraordinaires, soit par le biais d’une procédure beaucoup plus lourde).

4/ L’importance des statuts lors de la création d’une SAS

Comme pour toute société, la rédaction des statuts revêt une importance capitale.

Cette étape est d’autant plus cruciale pour une SAS. Bénéficier d’une certaine flexibilité quant à l’organisation de sa future société est une chance mais il est alors nécessaire d’être très minutieux dans la rédaction des clauses des statuts. En effet, un manque de précision dans la rédaction d’une clause peut très vite conduire à un blocage ou à des situations de mésentente très graves. Certaines de ces situations, de part leur niveau de gravité, peuvent conduire tout bonnement à la fermeture de la société.

Les statuts, ainsi que le pacte d’associés constituent les bases, les fondations d’une SAS. Il est primordial de prendre le temps de bien les rédiger afin d’assurer la bonne continuité, le développement et la croissance de la société.

Comme pour le pacte d’associés, la rédaction des statuts doit être réalisée avec l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit des sociétés. Son expérience lui permettra d’inclure les clauses les plus adaptées à la volonté des associés et de les conseiller tout au long de la création de leur société sur l’importance de constituer un arsenal juridique solide dès la naissance de la société.