Cela permet de fixer par écrit les principaux points essentiels sur lesquels l’acheteur et le vendeur sont d’accord pour acheter et vendre, c’est un des premiers documents qu’ils signeront mais attention, ce n’est pas l’acte de vente !
Ce n’est pas une obligation légale mais fortement recommandée car elle fixe des jalons de la discussion et se révèle est peu couteux. Elle permet surtout de témoigner du sérieux de l’acheteur et du vendeur… Et ça c’est quand même bien utile.
Contenu :
➡ l’objet de la négociation : la société en vente
➡les parties : qui vend, qui achète
➡le chiffre d’affaires de la société qui est en vente, les résultats,
➡les marques, les brevets, le personnel, tout ce qui permet de comprendre ce que l’acheteur achète
➡le prix ou les éléments permettant de déterminer un prix, les modalités de paiement du prix,
➡la garantie d’actif et de passif, et la garantie de la garantie,
➡la durée des pourparlers, et le calendrier de l’opération
➡les étapes de la négociation et la durée de l’audit,
➡une clause de confidentialité,
➡une clause d’exclusivité.
➡les conditions suspensives : obtention du financement bancaire notamment !
