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https://www.village-justice.com/articles/pourquoi-faut-conclure-pacte-associes,41934.html

Il est rappelé que la signature d’un pacte d’associés n’est pas obligatoire, c’est un accord écrit conclu entre les associés d’une entreprise (SAS, SARL, SNC, SA, SCA) afin d’encadrer le fonctionnement de la société à savoir sa gouvernance et les modalités de transferts (vente, donation etc.) des titres (parts sociales ou actions) de la société par l’un des associés.

Le pacte donne des droits et des obligations aux signataires en respect de la Loi tout en y dérogeant ou en aménageant ses effets.

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