Toutes les dettes ? Non, uniquement certains impôts directs (IR, IS, taxe d’apprentissage) ;
Pour quel montant ? Au maximum un montant égal au prix de vente.
Exemple, si le prix de vente est de 200.000 euros, si la dette du vendeur est de 300.000 euros alors l’acheteur peut être amené à devoir payer la dette du vendeur à hauteur de 200.000 euros seulement.
Pendant combien de temps ? Au maximum pendant 165 jours à compter de la vente.
L’acheteur peut-il se protéger ? Oui, il faut pour cela mettre en séquestre le prix de vente, c’est-à-dire, ne pas remettre le prix directement au vendeur mais le verser sur un compte sécurisé et dédié au nom d’un avocat (compte CARPA). Le montant sera alors utilisé pour payer les dettes du vendeur.
A quel moment le vendeur récupère son prix ? Après l’expiration du délai de 165 jours, soit en totalité, si l’Administration Fiscale ne s’est pas manifestée soit partiellement s’il y a eu des dettes à payer, il récupère alors le solde.
