Vous souhaitez contracter avec un partenaire commercial et avez besoin de rédiger un contrat ? Ou vous souhaitez vérifier la conformité d’un contrat proposé par votre cocontractant avant de vous engager ?
Il est indispensable de disposer des bons contrats commerciaux et d’encadrer vos prestations afin d’assurer la pérennité de vos relations commerciales. Mais il existe de nombreux types de contrats commerciaux, il n’est pas toujours simple de faire son choix.
Au-delà de ce choix, c’est toute une stratégie qui est à mener pour sécuriser et pérenniser vos relations commerciales.
Me Sabine Hossenbaccus vous accompagne dans la construction de votre arsenal juridique et pour valoriser votre entreprise aux yeux de vos actuels et futurs partenaires commerciaux.
Au sommaire de cet article :
- Pourquoi encadrer vos relations commerciales ?
- Relations commerciales : quels sont les principaux contrats commerciaux pour les encadrer ?
- Les spécificités des relations commerciales entre professionnels
- Les enjeux de vos relations commerciales et l’importance d’être bien accompagné
Pourquoi encadrer vos relations commerciales ?
Les relations commerciales d’une entreprise ne se résument pas aux relations avec ses clients. Elles incluent toutes les relations et échanges que peuvent avoir une entreprise avec des prestataires externes (prestataires, partenaires, fournisseurs, sous-traitants…).
Comme pour toutes relations commerciales, celles entre professionnels doivent être encadrées au sein d’un contrat commercial.
Un contrat est dit commercial lorsque son objet se résume à un acte de commerce ou qu’il encadre l’action d’un commerçant réalisée pour les besoins de son activité professionnelle.
Tout acte accompli par un commerçant dans le cadre de son activité est présumé être un acte commercial, le contrat est alors soumis aux règles du Code de commerce.
A l’inverse, les actes conclus entre un commerçant et sa clientèle de consommateurs sont qualifiés d’actes mixtes. Le consommateur est protégé par les règles du Code de la consommation.
Relations commerciales : quels sont les principaux contrats commerciaux pour les encadrer ?
Selon la nature de l’acte réalisé et le nature du cocontractant, le type de contrat peut différer. Il peut être judicieux de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des affaires afin de faire le bon choix de contrat, le négocier au mieux et solidifier sa rédaction.
Au-delà des contrats à proprement parler, il est indispensable pour vous en tant que professionnel de rédiger et mettre à disposition des conditions générales de vente (CGV). Cette obligation est absolue si vous contractez avec des consommateurs. Entre professionnels, les CGV ne sont pas obligatoires bien que fortement recommandées : en effet vous devez être en capacité de les communiquer si votre cocontractant professionnel vous en fait la demande.
En parallèle, il existe autant de contrats commerciaux que de type de relations commerciales. Arrêtons-nous sur les principaux.
Le contrat de vente
C’est aussi le contrat le plus connu. Il s’agit ni plus ni moins que d’une convention par laquelle un vendeur transmet la propriété d’un bien à un acheteur en contrepartie du paiement d’un prix.
Comme tout contrat, le contrat de vente devra contenir un certains nombres de mentions et clauses pour être valable et avoir une force contraignante : identité des parties, objet du contrat, modalités de paiement, obligations du vendeur et de l’acheteur, etc.
Le contrat de prestation de service
Il ne s’agit dans ce cas pas du transfert de propriété d’un bien, mais de la réalisation d’une prestation, d’un travail auprès d’un client.
Concrètement, le prestataire de service va réaliser de manière indépendante une prestation chez un client. A la différence d’un contrat de travail, il n’existe aucun lien de subordination du prestataire envers le client.
Un service consiste à mettre à disposition une capacité technique, intellectuelle ou un travail, directement utile pour le client, sans transformation de matière.
Une prestation de service peut aussi se définir par le fait que le prestataire ne fournit pas de bien tangible à son client.
La séparation est parfois difficile à faire. C’est le cas par exemple dans le secteur du bâtiment : le professionnel du bâtiment vend à la fois des matériaux de construction et fourni une main-d’oeuvre pour la réalisation des travaux.
Ce contrat fait naître des obligations réciproques pour le prestataire et son client.
Le prestataire est notamment tenu d’une obligation de faire, de réaliser une prestation. Mais aussi d’une obligation d’information envers son client ce qui inclut un devoir de renseignement, de mise en garde et de conseil.
Le client est quant à lui tenu de payer le prix de la prestation ou encore de mettre à disposition du prestataires tous les moyens utiles permettant la meilleure réalisation de la prestation possible.
Le contrat de partenariat
Le terme partenariat signifie que les deux parties (qui restent tout à fait autonomes) vont mettre en commun leurs ressources dans le but d’atteindre un objectif commun.
Ce modèle de collaboration peut être très avantageux lorsque par exemple une entreprise manque d’une force commerciale spécifique (par exemple pour atteindre un type de clientèle précis).
Ce contrat est notamment très utilisé dans le cadre de sponsoring et s’assimile à un contrat de prestation de service.
Des clauses et mentions devront être détaillées dans le contrat : objet du contrat, durée du partenariat, accord sur les résultats attendus, les contreparties pour les parties, les obligations des parties et modalités de paiement.
Le contrat de sous-traitance
Ce contrat est très souvent utilisé dans le secteur du BTP.
Il permet à une entreprise, prestataire ( donneur d’ordres) qui ne possède pas les ressources ou les compétences pour la réalisation d’un travail, de déléguer (sous-traiter) la réalisation de ce travail à une entreprise tierce (preneuse d’ordres) tout en restant l’interlocuteur privilégié aux yeux de son client.
La rédaction de ce type de contrat peut s’avérer très complexe. Il est fortement recommandé de se faire accompagné par un professionnel du droit. En effet, devront être anticipées les éventuelles défaillances de la part du sous-traitant, répartir les garanties, déterminer le niveau de responsabilité de chacun, et éviter tout risque de requalification en travail dissimulé ou prêt de main-d’oeuvre…
Le contrat d’apporteur d’affaires
L’apporteur d’affaires joue le rôle d’intermédiaire entre un tiers et la société qui le missionne et le rémunère. Son rôle est de mettre en relation deux parties susceptibles de contracter entre elles.
Le contrat d’apporteur d’affaires devra clairement faire apparaître :
- l’identité des parties,
- l’objet du contrat (la mise en relation),
- l’étendue des pouvoirs de l’apporteur d’affaires (par exemple, dispose t-il d’un pouvoir de négociation ?)
- le montant des commissions et le moment de leur libération entre les mains de l’apporteur d’affaires,
- la durée du contrat,
- etc.
Le contrat d’agent commercial
L’agent commercial peut être une personne physique ou morale chargée de négocier différents types de contrat au nom et pour le compte d’une société.
Le contrat liant l’apporteur d’affaires à son client est une contrat de mandat.
L’agent commercial peut exercer sous forme de société (SASU, EURL) ou en tant qu’entrepreneur individuel (entreprise individuelle, microentreprise).
Le contrat devra préciser la durée de la mission, les rémunération de l’apporteur d’affaires, les moyens qui pourront être utilisés lors des négociations ainsi que la forme juridique de l’apporteur d’affaires, le service attendu, etc.
Le contrats de distribution
Ce contrat lie un fabricant ou prestataire à une entreprise susceptible de commercialiser ses produits ou services. Le type de contrat de distribution varie généralement selon le niveau d’exclusivité.
Il vous faudra choisir le bon contrat parmi
- le contrat de concession exclusive ;
- le contrat de distribution sélective ;
- le contrat de distributeur agréé
La rédaction d’un contrat de distribution doit être minutieuse. Le contrat devra notamment contenir une clause d’exclusivité territoriale, une clause de rendement, la clause de non-concurrence, la responsabilité des parties, la date de fin du contrat.
Le droit de la distribution est une matière à part entière avec ses propres spécificités et soumise à de nombreuses évolutions législatives.
N’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat spécialisé.
Bien sûr, il existe encore bien d’autres contrats commerciaux : contrat informatique, contrat de prestation informatique, contrat de franchise, contrat de licence de marque, etc.
Prenez le temps de choisir le contrat commercial qui vous convient.
Les spécificités des relations commerciales entre professionnels
Les relations commerciales entre un professionnel et un consommateur disposent de leurs propres spécificités au regard du Code de la consommation, et comme elles, les relations commerciales entre professionnelles ont les leurs. C’est notamment le cas avec le droit de rétractation et la gestion des litiges.
Le droit de rétractation entre professionnels
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon, les professionnels disposent dans certains cas de la possibilité d’user d’un droit de rétractation sur les contrats conclus avec d’autres professionnels.
C’est l’article L121-16-1 du Code de la consommation qui étend la possibilité à certains professionnels d’user de ce droit de droit de rétractation à 3 conditions :
- le contrat doit être conclu hors établissement, c’est à dire conclu en dehors du lieu où le professionnel exerce habituellement son activité ;
- l’objet du contrat doit être différent du champ d’activité principale du professionnel, ce qui rapproche la qualité du professionnel en question à celui d’un consommateur ou d’un profane ;
- l’entreprise ne doit pas disposer de plus de 5 salariés.
Si le professionnel réunit ces 3 conditions, il dispose d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de service ou de la réception des biens dan sle cadre d’un contrat de vente.
Les gestion des litiges entre professionnels : relations commerciales établies et rupture brutale
Les relations commerciales entre professionnels peuvent durer plusieurs années. Dans ce cas, un véritable lien de confiance se crée. Pour autant, il se peut que l’une des parties mette fin à la collaboration.
Les raisons peuvent être multiples : votre cocontractant n’a plus besoin de vos services, sa situation financière ne lui permet plus de faire appel à vos services, il n’est plus satisfait de votre travail, etc.
Sachez qu’en tant que professionnel, vous pouvez obtenir réparation sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales établies.
Une relation commerciale est dite établie si elle est stable, régulière et continue. Cela peut dépendre de l’ancienneté de la collaboration, de l’existence d’une pratique bien installée, de la régularité et de la dépendance du chiffre d’affaires via cette collaboration, etc.
La rupture est dite brutale si elle est imprévisible, soudaine et violente. En clair, la rupture sera qualifiée de brutale si votre cocontractant ne vous accorde pas de préavis. Et encore faut-il que ce préavis soit d’une durée suffisante au regard de la collaboration que vous entreteniez.
Sachez que depuis l’ordonnance du 24 avril 2019, la responsabilité d’un partenaire commercial ne pourra être retenue pour durée insuffisance de préavis dès lors que celui-ci à respecter une durée de 18 mois.
Les enjeux de vos relations commerciales et l’importance d’être bien accompagné
Vous l’aurez compris, il n’est pas simple d’encadrer correctement vos relations commerciales.
Pourtant, il est indispensable de disposer des bons contrats pour assurer la pérennité de vos relations. Comme nous avons pu le voir, il existe de nombreux types de contrats commerciaux, le choix peut s’avérer complexe.
C’est la raison pour laquelle il est recommandé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des affaires. Vous pourrez bénéficier de ses conseils sur le choix du contrat adapté, ainsi que de son expertise au stade de la rédaction du contrat afin d’anticiper et éviter tout conflit futur.
Un contrat mal rédigé, copié sur internet ou inadapté à votre société et à la relation commerciale que vous vous apprêtez à conclure, peut avoir de graves incidences.
Au-delà de la sécurité juridique que vous confère un contrat bien rédigé, c’est toute une stratégie juridique vous construisez. Une entreprise qui dispose d’un arsenal juridique solide, clair et conforme, renvoie un gage de confiance et de crédibilité aux yeux de ses partenaires commerciaux et de ses clients.
